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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Plateforme Fincy.io – Services aux Clients

Dernière mise à jour : 29 novembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société MUCH CONSULTING et les entreprises clientes (ci-après « Clients ») utilisant les services payants de la plateforme Fincy.io (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux transactions commerciales entre MUCH CONSULTING et les Clients, notamment au paiement des frais de gestion (commission) facturés lors de la conclusion d’une mission avec un Consultant via la plateforme Fincy.io.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme, qui demeurent pleinement applicables. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.

Toute commande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Vendeur des services :

MUCH CONSULTING
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000,00 €
SIREN : 888 834 355
SIRET : 888 834 355 00016
RCS Paris 888 834 355
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43888834355
Siège social : 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
Téléphone : 06 61 31 15 42
Email : mailer@fincy.io
Directeur de la publication : Mustapha CHEQRI

Hébergeur :
Hostinger International Ltd.
Hostinger UAB, Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie
Site web : www.hostinger.com

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

  • MUCH CONSULTING : désigne la société éditrice de la Plateforme Fincy.io, fournisseur des services de mise en relation.
  • Plateforme ou Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.fincy.io et l’ensemble de ses services.
  • Client : désigne toute entreprise ou personne morale utilisant la Plateforme pour rechercher et engager les services d’un Consultant.
  • Consultant : désigne tout professionnel indépendant inscrit sur la Plateforme proposant ses services de conseil en finance d’entreprise.
  • Mission : désigne toute prestation de conseil réalisée par un Consultant pour le compte d’un Client, mise en relation via la plateforme Fincy.io.
  • Frais de gestion ou Commission : désigne la rémunération perçue par MUCH CONSULTING pour la mise à disposition de la Plateforme et des services associés (mise en relation, messagerie, système de paiement sécurisé, support client, etc.).
  • Commande : désigne l’acte par lequel le Client accepte de payer les frais de gestion et les honoraires du Consultant pour une Mission déterminée.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

3.1. Services fournis par MUCH CONSULTING

MUCH CONSULTING fournit exclusivement un service de mise en relation et de facilitation des transactions entre Clients et Consultants via la plateforme Fincy.io.

Les services fournis comprennent :

  • Accès à la Plateforme et consultation des profils de Consultants
  • Système de messagerie interne sécurisée
  • Système de paiement sécurisé via des prestataires de services de paiement agréés (Stripe, Mangopay)
  • Système de séquestre (escrow) des fonds
  • Génération automatique de factures
  • Support client et assistance technique
  • Processus de médiation en cas de litige (facultatif)

3.2. Nature de l’intervention de MUCH CONSULTING

MUCH CONSULTING agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

MUCH CONSULTING :

  • N’est jamais partie aux contrats de prestation conclus entre les Clients et les Consultants
  • Ne fournit aucune prestation de conseil en finance d’entreprise
  • N’intervient pas dans la définition du périmètre, des délais, des tarifs ou des modalités d’exécution des Missions
  • Ne garantit aucun résultat concernant les prestations fournies par les Consultants

Les relations contractuelles entre Clients et Consultants relèvent de leur seule responsabilité.

3.3. Relations B2B exclusivement

Les services de la Plateforme sont destinés exclusivement à des professionnels (entreprises, associations, administrations publiques).

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux relations entre professionnels (B2B). Aucun consommateur au sens du Code de la consommation ne peut utiliser les services payants de la Plateforme.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

4.1. Sélection du Consultant et négociation

Le Client :

  1. Consulte librement les profils publics des Consultants sur la Plateforme
  2. Contacte le(s) Consultant(s) de son choix via la messagerie interne
  3. Négocie directement avec le Consultant les conditions de la Mission :
    • Périmètre et description de la mission
    • Tarif (honoraires du Consultant)
    • Durée et délais d’exécution
    • Livrables attendus
    • Modalités pratiques

4.2. Validation de la commande

Une fois les conditions convenues entre le Client et le Consultant, le Client procède à la commande via la Plateforme :

  1. Confirmation des éléments de la Mission :
    • Honoraires du Consultant (montant HT)
    • Frais de gestion MUCH CONSULTING (10% HT)
    • Montant total à payer (HT + TVA)
  2. Acceptation des CGV :
    • Le Client coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente »
  3. Paiement :
    • Le Client procède au paiement intégral (honoraires + frais de gestion) par carte bancaire ou virement via les prestataires de services de paiement

La commande est définitivement validée après paiement intégral.

4.3. Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit immédiatement :

  • Une confirmation de commande par email
  • Un récapitulatif détaillé de la Mission et des montants payés
  • Les factures (facture MUCH CONSULTING pour les frais de gestion, facture du Consultant pour ses honoraires)

ARTICLE 5 – PRIX ET FRAIS DE GESTION

5.1. Honoraires du Consultant

Les honoraires du Consultant sont librement fixés entre le Client et le Consultant.

MUCH CONSULTING n’intervient pas dans la détermination de ces honoraires et ne peut être tenue responsable en cas de litige tarifaire entre le Client et le Consultant.

5.2. Frais de gestion (Commission MUCH CONSULTING)

Taux de commission : 10% du montant hors taxes (HT) des honoraires du Consultant

Base de calcul : Montant HT facturé par le Consultant au Client pour la Mission

Application de la TVA : La TVA française au taux en vigueur (20% au 29 novembre 2025) s’applique aux frais de gestion, sauf cas d’exonération ou d’auto-liquidation selon la situation du Client.

Exemple de calcul :

  • Honoraires du Consultant : 10 000 € HT
  • Frais de gestion MUCH CONSULTING : 1 000 € HT (10%)
  • TVA sur frais de gestion (20%) : 200 €
  • Frais de gestion TTC : 1 200 €
  • Montant total payé par le Client : 11 000 € HT + TVA applicable

5.3. Absence de frais cachés

Aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client au-delà des frais de gestion indiqués ci-dessus.

Les éventuels frais bancaires ou frais liés au mode de paiement choisi par le Client sont clairement indiqués avant validation de la commande.

5.4. Prix fermes et définitifs

Les prix affichés au moment de la commande sont fermes et définitifs.

MUCH CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les futures commandes, mais les commandes déjà validées restent soumises aux prix acceptés lors de la validation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Paiement préalable obligatoire

Le paiement intégral (honoraires du Consultant + frais de gestion) est obligatoire AVANT le début de la Mission.

Aucune Mission ne peut démarrer sans paiement préalable.

6.2. Moyens de paiement acceptés

Les paiements s’effectuent exclusivement via les prestataires de services de paiement agréés utilisés par la Plateforme (Stripe, Mangopay ou tout autre PSP conforme à la réglementation DSP2).

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Virement bancaire SEPA (selon disponibilité)
  • Portefeuille électronique (wallet) si le Client dispose d’un solde sur la Plateforme

6.3. Sécurité des paiements

MUCH CONSULTING ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire (numéros de carte bancaire, coordonnées IBAN, codes de sécurité, etc.).

Toutes les informations bancaires sont directement transmises et traitées de manière sécurisée par les prestataires de services de paiement, conformes :

  • Aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) niveau 1
  • À la directive européenne DSP2 (Directive sur les Services de Paiement 2)
  • Aux obligations d’authentification forte du client (SCA)

6.4. Vérification KYC/KYB

Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les prestataires de services de paiement peuvent exiger des vérifications d’identité :

Pour les Clients (KYB – Know Your Business) :

  • Extrait Kbis ou document officiel d’immatriculation
  • Pièce d’identité du représentant légal
  • Justificatif de domicile de l’entreprise
  • Statuts de la société
  • Informations sur les bénéficiaires effectifs (UBO)

Le Client s’engage à fournir tous les documents requis dans les délais demandés.

Le refus de fournir ces documents peut entraîner :

  • Le blocage du paiement
  • L’annulation de la commande
  • La suspension du Compte Client

6.5. Refus de paiement

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement :

  • La commande est automatiquement annulée
  • Le Client en est informé par email
  • Le Client peut tenter un nouveau paiement ou utiliser un autre moyen de paiement

MUCH CONSULTING ne peut être tenue responsable d’un refus de paiement imputable au Client ou à son établissement bancaire.

ARTICLE 7 – SYSTÈME DE SÉQUESTRE (ESCROW)

7.1. Principe du séquestre

Les fonds versés par le Client sont détenus temporairement dans un compte de cantonnement (escrow) géré par le prestataire de services de paiement.

MUCH CONSULTING ne détient à aucun moment les fonds.

Ce système garantit :

  • Pour le Client : que les fonds ne seront versés au Consultant qu’après validation de la bonne exécution de la Mission
  • Pour le Consultant : que les fonds sont bien disponibles et seront versés dès validation

7.2. Déblocage des fonds

Les fonds sont débloqués et versés au Consultant dans les cas suivants :

  1. Validation par le Client (déblocage manuel) :
  • Le Client valide expressément la fin de la Mission et la qualité du travail réalisé via la Plateforme
  • Le déblocage intervient immédiatement après validation
  1. Déblocage automatique :
  • Si le Client ne se prononce pas (validation ou contestation) dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de fin de mission prévue ou de la remise des livrables, les fonds sont automatiquement débloqués en faveur du Consultant
  • Le Client est informé par email de l’échéance imminente du délai
  1. Accord amiable en cas de litige :
  • Si un litige survient et que les parties trouvent un accord amiable (remboursement partiel, validation partielle, etc.), les fonds sont débloqués conformément à cet accord

7.3. Blocage temporaire en cas de litige

En cas de litige sérieux et documenté entre le Client et le Consultant, MUCH CONSULTING peut demander au prestataire de services de paiement de bloquer temporairement les fonds en escrow jusqu’à résolution du litige.

Le blocage intervient notamment en cas de :

  • Contestation avérée de la qualité du travail
  • Non-respect manifeste des conditions contractuelles
  • Suspicion de fraude

Les fonds demeurent bloqués jusqu’à ce que :

  • Les parties trouvent un accord amiable
  • Une décision de justice intervienne
  • MUCH CONSULTING décide, après examen, de débloquer les fonds

ARTICLE 8 – FACTURATION

8.1. Facture de prestation (émise par le Consultant)

Le Consultant émet obligatoirement une facture au Client pour le montant de ses honoraires.

Cette facture doit être conforme à la réglementation fiscale et comptable en vigueur et comporter toutes les mentions légales obligatoires.

Le Client reçoit cette facture par email après validation de la commande.

8.2. Facture de frais de gestion (émise par MUCH CONSULTING)

MUCH CONSULTING émet une facture au Client pour le montant des frais de gestion (commission de 10% HT + TVA).

Cette facture comporte les mentions légales suivantes :

  • Raison sociale, adresse et SIRET de MUCH CONSULTING
  • Raison sociale et adresse du Client
  • Numéro de facture unique et date d’émission
  • Description du service : “Frais de gestion – Mise en relation via Fincy.io – Mission [titre]”
  • Montant HT, taux de TVA, montant de TVA, montant TTC
  • Numéro de TVA intracommunautaire de MUCH CONSULTING et du Client
  • Conditions de paiement
  • Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (le cas échéant)

Le Client reçoit cette facture par email immédiatement après validation du paiement.

8.3. Génération automatique des factures

Les factures sont générées automatiquement par la Plateforme (via le thème Workreap et WooCommerce) et envoyées par email aux adresses renseignées lors de l’inscription.

Le Client peut également télécharger ses factures à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme.

8.4. Conservation des factures

Conformément aux obligations légales, MUCH CONSULTING conserve les factures pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Le Client est responsable de la conservation de ses propres factures conformément à ses obligations comptables et fiscales.

ARTICLE 9 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

9.1. Disponibilité de la Plateforme

Les services de mise en relation de la Plateforme sont disponibles immédiatement après inscription et validation du Compte Client.

9.2. Délais de mise en relation

Il n’existe aucun délai garanti de mise en relation avec un Consultant.

Le délai dépend notamment :

  • De la disponibilité des Consultants correspondant aux besoins du Client
  • De la réactivité du Consultant contacté (qui doit répondre sous 48h selon les CGU)
  • De la complexité de la Mission recherchée

MUCH CONSULTING ne garantit pas qu’un Consultant acceptera la Mission proposée par le Client.

9.3. Délais d’exécution de la Mission

Les délais d’exécution de la Mission sont librement convenus entre le Client et le Consultant.

MUCH CONSULTING n’intervient pas dans la détermination de ces délais et ne peut être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect des délais par le Consultant.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Absence de droit de rétractation

Conformément au droit français applicable aux relations entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n’est prévu.

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) s’applique exclusivement aux consommateurs et non aux professionnels.

Les présentes CGV régissant des relations strictement professionnelles (B2B), le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après validation de sa commande et paiement.

10.2. Justification

L’absence de droit de rétractation se justifie par les éléments suivants :

  • Le service est destiné exclusivement à des professionnels (entreprises, associations, administrations)
  • Les Missions commencent généralement immédiatement après paiement et mise en relation
  • Le système de séquestre (escrow) protège déjà le Client en cas de problème (déblocage des fonds uniquement après validation ou au bout de 5 jours)
  • Un délai de rétractation serait contraire au modèle économique de la Plateforme (réservation et engagement du Consultant)
  • Un tel délai pourrait donner lieu à des abus (utilisation du service puis annulation systématique)

10.3. Annulation avant début de mission

Bien qu’aucun droit de rétractation ne soit prévu, le Client peut demander l’annulation de la commande avant le début effectif de la Mission.

Dans ce cas, les modalités de remboursement prévues à l’Article 11 s’appliquent.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENTS

11.1. Principe général

Les paiements effectués via la Plateforme ne sont pas remboursables par principe, sauf dans les cas expressément prévus ci-après.

11.2. Cas de remboursement

Un remboursement peut être accordé uniquement dans les situations suivantes :

  1. Mission non démarrée (remboursement total)

Cas concernés :

  • Le Consultant ne donne aucun signe de vie après le paiement et ne démarre pas la Mission dans un délai de 7 jours
  • Le Consultant annule expressément la Mission avant son démarrage effectif
  • Le Consultant est dans l’impossibilité d’exécuter la Mission (force majeure, problème de santé grave, etc.)

Montant du remboursement :

  • 100% des honoraires du Consultant versés au Client
  • 100% des frais de gestion MUCH CONSULTING remboursés au Client
  • Remboursement total de la commande

Délai de remboursement : 14 jours ouvrés à compter de la validation de la demande

  1. Abandon de mission par le Consultant (remboursement partiel)

Cas concernés :

  • Le Consultant abandonne la Mission en cours d’exécution sans motif légitime
  • Le Consultant cesse de répondre aux sollicitations du Client pendant la Mission

Montant du remboursement :

  • Remboursement partiel des honoraires du Consultant, au prorata du travail non réalisé
  • Calcul basé sur l’avancement réel de la Mission (à déterminer entre les parties ou par MUCH CONSULTING en cas de désaccord)
  • Les frais de gestion ne sont PAS remboursés si la Mission a effectivement démarré (service de mise en relation déjà rendu)

Délai de remboursement : 14 jours ouvrés à compter de la validation de la demande

  1. Litige avéré avec accord des deux parties (remboursement négocié)

Cas concernés :

  • Le Client et le Consultant conviennent conjointement d’un remboursement (total ou partiel) suite à un litige sur la qualité ou la conformité du travail réalisé

Montant du remboursement :

  • Selon l’accord amiable trouvé entre les parties
  • MUCH CONSULTING procède au remboursement conformément à cet accord
  • Les frais de gestion peuvent être remboursés en tout ou partie selon l’accord et la bonne foi des parties

Délai de remboursement : 14 jours ouvrés à compter de la réception de l’accord signé par les deux parties

11.3. Cas de refus de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

  • Insatisfaction subjective du Client non fondée sur un manquement objectif du Consultant
  • Changement d’avis du Client après validation de la Mission
  • Retard du Client dans la fourniture d’informations ou de ressources nécessaires à l’exécution de la Mission
  • Désaccord sur l’interprétation des livrables ou du périmètre de la Mission (sauf accord amiable)
  • Mission exécutée conformément aux conditions convenues, même si les résultats ne correspondent pas aux attentes du Client
  • Demande abusive ou manifestement infondée

11.4. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le Client doit :

  1. Envoyer une demande écrite et motivée à : mailer@fincy.io
  2. Joindre tous les justificatifs nécessaires :
    • Capture d’écran des échanges avec le Consultant
    • Preuves du non-démarrage ou de l’abandon (absence de réponse, non-respect des délais)
    • Documents attestant de la situation (le cas échéant)
  3. Attendre l’examen de la demande par MUCH CONSULTING (délai : 7 jours ouvrés)

MUCH CONSULTING examine la demande en toute impartialité et peut :

  • Accepter le remboursement (total ou partiel)
  • Refuser le remboursement (avec motivation)
  • Proposer une solution alternative (médiation, report de la Mission, etc.)

Le Client est informé de la décision par email.

11.5. Modalités de remboursement

En cas d’acceptation de la demande de remboursement :

Moyen de remboursement :

  • Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial
  • Si cela n’est pas possible, le remboursement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Client

Délai de remboursement :

  • 14 jours ouvrés maximum à compter de la décision d’acceptation
  • Le délai peut être allongé en cas de vérifications complémentaires nécessaires (KYC/KYB, vérifications bancaires)

Frais bancaires :

  • Les éventuels frais bancaires liés au remboursement sont à la charge du Client
  • MUCH CONSULTING ne rembourse pas les frais bancaires initiaux liés au paiement

ARTICLE 12 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

12.1. Garanties limitées de MUCH CONSULTING

MUCH CONSULTING garantit :

  • La disponibilité de la Plateforme dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve des maintenances et interruptions indépendantes de sa volonté
  • La sécurité des paiements via des prestataires de services de paiement agréés et conformes aux normes en vigueur
  • La confidentialité des données conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD
  • Un support client pour assister les Clients en cas de difficulté technique ou de litige

MUCH CONSULTING ne garantit PAS :

  • La qualité, l’exactitude, la conformité ou l’adéquation des prestations fournies par les Consultants
  • L’obtention de résultats par le Client grâce aux services des Consultants
  • La disponibilité d’un Consultant correspondant aux besoins du Client
  • L’acceptation par un Consultant d’une Mission proposée par le Client
  • Le respect des délais par les Consultants
  • L’exactitude des informations publiées par les Consultants sur leur profil

12.2. Exclusion de garantie de résultat

MUCH CONSULTING agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique facilitant la mise en relation.

MUCH CONSULTING n’offre aucune garantie satisfaction ni obligation de remplacement du Consultant en cas de problème.

Toutefois, en cas de difficulté avérée, MUCH CONSULTING peut, à sa seule discrétion et selon les disponibilités, proposer de mettre en relation le Client avec un autre Consultant. Cette démarche n’engage en rien la responsabilité de MUCH CONSULTING et ne constitue pas une obligation contractuelle.

12.3. Limitation de responsabilité

MUCH CONSULTING ne peut être tenue responsable :

  • De la qualité, de l’exactitude, de la légalité ou de la conformité des prestations fournies par les Consultants
  • Des litiges, différends ou réclamations survenus entre Clients et Consultants concernant l’exécution des Missions
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder (pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, manque à gagner, etc.)
  • Des interruptions, défaillances techniques, bugs, virus ou autres dysfonctionnements de la Plateforme, sauf faute lourde ou dol
  • Du contenu publié par les Consultants (profils, avis, messages) ou du comportement des Consultants
  • Des agissements frauduleux ou malveillants des Consultants
  • De l’inexactitude des informations fournies par les Consultants ou de la non-vérification systématique de ces informations
  • Du non-respect par les Consultants de leurs obligations légales, fiscales, sociales ou contractuelles

En tout état de cause, la responsabilité totale de MUCH CONSULTING, tous dommages confondus, est strictement limitée au montant des frais de gestion effectivement perçus pour la Mission concernée.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de :

  • Faute lourde ou dol de MUCH CONSULTING
  • Dommages corporels
  • Atteinte aux données personnelles résultant d’un manquement aux obligations du RGPD

12.4. Obligation de moyens

MUCH CONSULTING est tenue d’une obligation de moyens concernant :

  • La mise à disposition de la Plateforme
  • La sécurisation des transactions
  • Le support client
  • La médiation en cas de litige

MUCH CONSULTING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit aucun résultat.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

MUCH CONSULTING ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits :

  • Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.)
  • Incendies, explosions
  • Guerres, attentats, émeutes, insurrections
  • Grèves générales ou grèves affectant les prestataires essentiels (hébergeur, PSP, fournisseurs d’accès Internet)
  • Pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication ou d’Internet
  • Actes de piratage, cyberattaques, virus informatiques (malgré les mesures de sécurité mises en place)
  • Décisions gouvernementales, restrictions légales ou réglementaires
  • Défaillance des prestataires de services essentiels (hébergeur, PSP, etc.)

En cas de survenance d’un événement de force majeure :

  • MUCH CONSULTING en informe le Client dans les meilleurs délais
  • Les obligations de MUCH CONSULTING sont suspendues pendant toute la durée de l’événement
  • Si l’événement persiste au-delà de 30 jours, le Client peut résilier le contrat et demander le remboursement des sommes versées pour les services non rendus

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Clients est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à l’adresse suivante : [lien vers la Politique de confidentialité]

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte les modalités de traitement de ses données personnelles telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

Responsable du traitement :
MUCH CONSULTING
Email : mailer@fincy.io
Responsable de la protection des données : Mustapha CHEQRI

Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

  • Droit d’accès, de rectification, d’effacement
  • Droit à la limitation du traitement et à la portabilité
  • Droit d’opposition au traitement
  • Droit de retirer son consentement
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer ces droits : mailer@fincy.io

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Propriété de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (structure, design, graphismes, textes, logos, bases de données, codes sources, etc.) sont la propriété exclusive de MUCH CONSULTING ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

15.2. Licence d’utilisation

Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, strictement limité à l’utilisation des services proposés.

15.3. Propriété intellectuelle des livrables

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits par le Consultant dans le cadre d’une Mission sont entièrement cédés au Client une fois le paiement intégral effectué, sauf stipulation contraire convenue entre le Client et le Consultant.

MUCH CONSULTING ne revendique aucun droit sur les livrables produits par les Consultants.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

16.1. Service client

Pour toute réclamation concernant les présentes CGV, les services de la Plateforme ou une commande, le Client peut contacter le service client de MUCH CONSULTING :

Par email : mailer@fincy.io
Par courrier : MUCH CONSULTING, 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
Par téléphone : 06 61 31 15 42

MUCH CONSULTING s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés.

16.2. Médiation interne

En cas de litige entre le Client et un Consultant concernant l’exécution d’une Mission, MUCH CONSULTING propose un processus de médiation interne visant à faciliter la recherche d’une solution amiable.

Ce processus est détaillé dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme.

MUCH CONSULTING n’agit pas en qualité d’arbitre juridique et ne peut imposer de décision contraignante aux parties.

16.3. Médiation de la consommation

Les présentes CGV régissant des relations strictement professionnelles (B2B), aucun dispositif de médiation de la consommation (prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs) n’est applicable.

16.4. Règlement amiable

En cas de litige entre le Client et MUCH CONSULTING, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le Client adresse une réclamation écrite et motivée à : mailer@fincy.io

MUCH CONSULTING dispose d’un délai de 30 jours pour proposer une solution amiable.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception ou email, les parties conviennent de soumettre le différend aux juridictions compétentes.

Compétence exclusive :
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction s’applique conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, les présentes CGV régissant des relations strictement professionnelles (B2B).

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

MUCH CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour :

  • Se conformer à l’évolution de la réglementation
  • Améliorer les services commerciaux
  • Adapter les tarifs et conditions commerciales

En cas de modification, les nouvelles CGV s’appliquent :

  • Immédiatement pour toute nouvelle commande
  • Les commandes déjà validées restent soumises aux CGV acceptées lors de la validation

Les Clients sont informés des modifications par :

  • Un email adressé à l’adresse associée à leur Compte
  • Un avis visible sur la Plateforme

La version en vigueur est toujours celle accessible en ligne sur la Plateforme, avec indication de la date de dernière mise à jour.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre MUCH CONSULTING et le Client concernant l’utilisation des services payants de la Plateforme.

Elles remplacent tout accord, engagement ou déclaration antérieure, écrite ou orale.

19.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide ayant un effet économique aussi proche que possible de la disposition annulée.

19.3. Non-renonciation

Le fait pour MUCH CONSULTING de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

19.5. Preuve

Les parties reconnaissent que les registres informatisés de MUCH CONSULTING, conservés sur des systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les données conservées par MUCH CONSULTING font foi jusqu’à preuve contraire.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CGV

En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter (représentant habilité d’une entreprise) et accepte d’être lié par les termes des présentes CGV.

Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2025

MUCH CONSULTING
149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
Email : mailer@fincy.io
Téléphone : 06 61 31 15 42