CONDITIONS GÉNÉRALES CONSULTANTS (CGC)

Plateforme Fincy.io – Services aux Consultants

Dernière mise à jour : 29 novembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales Consultants (ci-après « CGC ») régissent les relations entre la société MUCH CONSULTING et les consultants indépendants (ci-après « Consultants ») utilisant la plateforme Fincy.io (ci-après « la Plateforme » ou « le Site ») pour proposer leurs services de conseil en finance d’entreprise.

Les présentes CGC complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme, qui demeurent pleinement applicables. En cas de contradiction, les présentes CGC prévalent pour tout ce qui concerne spécifiquement les Consultants.

Toute inscription et utilisation de la Plateforme en tant que Consultant implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGC.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur de la Plateforme :

MUCH CONSULTING
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000,00 €
SIREN : 888 834 355
SIRET : 888 834 355 00016
RCS Paris 888 834 355
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43888834355
Siège social : 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
Téléphone : 06 61 31 15 42
Email : mailer@fincy.io
Directeur de la publication : Mustapha CHEQRI

Hébergeur :
Hostinger International Ltd.
Hostinger UAB, Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie
Site web : www.hostinger.com

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• MUCH CONSULTING : désigne la société éditrice de la Plateforme Fincy.io.
• Plateforme ou Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.fincy.io et l’ensemble de ses services.
• Consultant : désigne tout professionnel indépendant inscrit sur la Plateforme proposant ses services de conseil en finance d’entreprise (contrôle de gestion, direction administrative et financière externalisée, FP&A, finance, trésorerie, audit, services connexes).
• Client : désigne toute entreprise ou personne morale recherchant les services d’un Consultant via la Plateforme.
• Mission : désigne toute prestation de conseil réalisée par un Consultant pour le compte d’un Client, mise en relation via la plateforme Fincy.io.
• Profil : désigne l’espace personnel du Consultant sur la Plateforme, comprenant ses informations professionnelles, compétences, expériences, tarifs et autres données publiées.
• Compte : désigne l’espace sécurisé accessible après authentification permettant au Consultant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

ARTICLE 3 – OBJET ET NATURE DES SERVICES

3.1. Services fournis par MUCH CONSULTING

MUCH CONSULTING met à disposition des Consultants une plateforme de mise en relation permettant de :

• Créer et gérer un profil professionnel public
• Être visible auprès des Clients recherchant des services de conseil en finance d’entreprise
• Recevoir des demandes de mission de la part des Clients
• Communiquer avec les Clients via une messagerie interne sécurisée
• Recevoir des paiements de manière sécurisée via des prestataires de services de paiement agréés
• Bénéficier d’un support client et d’une assistance technique

3.2. Gratuité totale pour les Consultants

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont entièrement gratuites pour les Consultants.

Aucun frais d’inscription, d’abonnement, de commission ou de quelque nature que ce soit n’est prélevé sur les Consultants.

Les Consultants perçoivent 100% de leurs honoraires pour les Missions réalisées via la plateforme Fincy.io.

3.3. Nature de la relation

MUCH CONSULTING agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

Les présentes CGC ne créent aucun lien de subordination entre MUCH CONSULTING et les Consultants. Les Consultants exercent leur activité de manière totalement indépendante et sous leur propre responsabilité.

MUCH CONSULTING :

• N’est jamais partie aux contrats de prestation conclus entre les Consultants et les Clients
• N’exerce aucun contrôle sur l’organisation du travail, les méthodes, les horaires ou le lieu d’exécution des Missions
• Ne donne aucune instruction concernant l’exécution des Missions
• Ne garantit aucun volume de Missions ou de revenus aux Consultants
• N’a aucun lien d’employeur avec les Consultants

Les Consultants restent maîtres de :

• L’acceptation ou du refus des Missions proposées
• La détermination de leurs tarifs
• L’organisation de leur travail
• La gestion de leur planning et de leurs disponibilités

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET INSCRIPTION

4.1. Conditions d’éligibilité

Pour s’inscrire en tant que Consultant sur la Plateforme, le candidat doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

1. Statut juridique obligatoire :

Le Consultant doit exercer son activité sous l’une des formes juridiques suivantes :

• Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
• Société unipersonnelle (SASU, EURL)
• Société pluripersonnelle (SARL, SAS, etc.)
• Portage salarial (via une société de portage agréée)

Les salariés d’entreprises ne peuvent pas s’inscrire comme Consultants.

1. Expérience professionnelle :

Le Consultant doit justifier d’une expérience minimum de 3 ans dans le domaine de la finance d’entreprise, notamment dans l’un des domaines suivants :

• Contrôle de gestion
• Direction administrative et financière (DAF)
• FP&A (Financial Planning & Analysis)
• Finance d’entreprise
• Trésorerie
• Audit interne ou externe
• Comptabilité / expertise comptable
• Autres domaines connexes en finance d’entreprise

1. Formation (recommandée mais non obligatoire) :

Un diplôme Bac+5 / Master en Finance, Contrôle de gestion, Audit, Comptabilité ou domaine connexe est fortement recommandé mais non obligatoire.

L’expérience professionnelle démontrée peut compenser l’absence de diplôme de niveau Bac+5.

1. Âge et capacité juridique :

Le Consultant doit être majeur (18 ans ou plus) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

4.2. Documents requis à l’inscription

Lors de l’inscription, le Consultant doit fournir obligatoirement :

1. Curriculum vitae (CV) détaillé
2. Informations professionnelles complètes :

• Expériences professionnelles détaillées (entreprises, postes, durées, réalisations)
• Compétences techniques et sectorielles
• Domaines d’expertise
• Langues parlées
• Tarif journalier moyen (TJM) ou tarif horaire moyen (THM) indicatif

Documents recommandés mais non obligatoires au moment de l’inscription (seront requis ultérieurement pour la vérification KYC et les paiements) :

• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
• Preuve d’activité professionnelle (extrait Kbis, certificat d’inscription au Registre du Commerce, attestation URSSAF, contrat de portage salarial)
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) – fortement recommandée
• Justificatif de domicile

4.3. Processus de validation

Toutes les inscriptions de Consultants sont soumises à validation manuelle par l’équipe de MUCH CONSULTING.

Délai de validation : 24 à 48 heures ouvrées à compter de la soumission du profil complet.

Le processus de validation comprend :

• Vérification de la complétude et de la cohérence du profil
• Vérification du respect des critères d’éligibilité (expérience minimum de 3 ans)
• Vérification de la qualité et du professionnalisme des informations fournies
• Vérification de l’absence de contenus inappropriés ou frauduleux

MUCH CONSULTING se réserve le droit de :

• Refuser toute inscription ne respectant pas les critères d’éligibilité
• Demander des informations, documents ou justificatifs complémentaires
• Suspendre la validation en cas de doute sur l’authenticité des informations
• Refuser une inscription sans avoir à justifier sa décision

Aucune vérification systématique des diplômes, certifications ou références clients n’est effectuée, sauf en cas de doute légitime ou de signalement.

Le Consultant sera informé par email de l’acceptation ou du refus de son inscription.

En cas de refus, le Consultant peut demander des précisions en contactant : mailer@fincy.io

4.4. Activation du profil

Une fois l’inscription validée, le profil du Consultant devient visible publiquement sur la Plateforme et accessible aux Clients.

Le Consultant peut à tout moment :

• Modifier son profil
• Mettre à jour ses disponibilités
• Désactiver temporairement son profil (visibilité masquée)
• Supprimer définitivement son Compte

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES CONSULTANTS

Les Consultants s’engagent à respecter les obligations suivantes :

5.1. Exactitude et mise à jour des informations

Le Consultant s’engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes sur son profil (expérience, compétences, diplômes, disponibilités, tarifs)
• Ne publier aucune information mensongère, trompeuse ou frauduleuse
• Mettre à jour son profil au minimum tous les 6 mois pour garantir l’exactitude des informations
• Informer immédiatement MUCH CONSULTING de tout changement significatif (indisponibilité prolongée, changement de statut juridique, cessation d’activité, etc.)

Toute fausse déclaration ou information mensongère peut entraîner :

• La suspension immédiate du Compte
• La suppression définitive du profil
• Des poursuites judiciaires pour fraude

5.2. Professionnalisme et réactivité

Le Consultant s’engage à :

• Répondre aux demandes des Clients dans un délai maximum de 48 heures ouvrées
• Traiter les Clients avec professionnalisme, respect et courtoisie
• Être transparent sur ses disponibilités réelles et ne pas accepter de Missions qu’il ne peut honorer
• Informer immédiatement le Client en cas d’indisponibilité imprévue ou d’impossibilité d’exécuter la Mission

5.3. Exécution des Missions

Le Consultant s’engage à :

• Exécuter les Missions avec compétence, diligence et conformément aux règles de l’art
• Respecter les délais, périmètres et conditions convenus avec le Client
• Fournir des livrables de qualité professionnelle
• Informer le Client de l’avancement de la Mission et de toute difficulté rencontrée
• Solliciter le Client en cas de besoin d’informations ou de ressources complémentaires
• Ne pas sous-traiter la Mission à un tiers sans accord exprès du Client

Le Consultant est seul responsable de la qualité, de la conformité et de l’adéquation de ses prestations.

5.4. Obligations légales, fiscales et sociales

Le Consultant s’engage à :

• Disposer d’un statut juridique valide (auto-entrepreneur, société, portage salarial) pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme
• Déclarer l’intégralité de ses revenus auprès des administrations fiscales et sociales compétentes
• S’acquitter de toutes ses obligations fiscales (déclarations de revenus, TVA le cas échéant)
• S’acquitter de toutes ses obligations sociales (cotisations URSSAF, retraite, prévoyance, etc.)
• Émettre des factures conformes à la réglementation en vigueur pour chaque Mission
• Respecter toutes les réglementations applicables à son activité professionnelle

MUCH CONSULTING n’assume aucune responsabilité concernant le respect de ces obligations par le Consultant.

5.5. Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Consultant est fortement encouragé à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant son activité de conseil.

Bien que non obligatoire pour créer un profil sur Fincy.io, cette assurance est vivement recommandée et peut être exigée par certains Clients.

Le Consultant est seul responsable des conséquences de l’absence d’assurance.

5.6. Confidentialité

Le Consultant s’engage à :

• Respecter la confidentialité des informations sensibles, stratégiques ou confidentielles communiquées par les Clients
• Ne pas divulguer, reproduire, utiliser à d’autres fins ou communiquer à des tiers les informations confidentielles obtenues dans le cadre des Missions
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données confidentielles (documents, fichiers, bases de données, etc.)
• Détruire ou restituer les documents confidentiels à l’issue de la Mission, sauf accord contraire du Client

La violation de cette obligation de confidentialité peut engager la responsabilité civile et pénale du Consultant.

5.7. Respect de la Plateforme et des autres utilisateurs

Le Consultant s’engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière professionnelle et respectueuse
• Ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de MUCH CONSULTING
• Ne pas publier de contenus inappropriés, offensants, diffamatoires, discriminatoires, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas harceler, insulter ou menacer les Clients ou autres utilisateurs
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l’éthique professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou d’accéder à des données non autorisées
• Signaler tout comportement inapproprié ou tout contenu illicite à : mailer@fincy.io

5.8. Respect de la clause de non-contournement

Le Consultant s’engage à ne pas contourner la Plateforme pour éviter le paiement des frais de gestion facturés aux Clients.

Il est strictement interdit :

• De conclure une Mission directement (hors Plateforme) avec un Client rencontré via Fincy.io
• D’échanger des coordonnées personnelles (email, téléphone) avec un Client avant la conclusion d’une Mission sur la Plateforme dans le but de contourner le système
• De proposer ou d’accepter une rémunération en dehors de la Plateforme pour une Mission initiée via Fincy.io

Durée de la clause : Cette clause s’applique pendant 24 mois à compter de la première mise en relation avec un Client via la Plateforme.

Sanctions en cas de contournement avéré :

• Suspension ou suppression immédiate du Compte
• Réclamation des frais de gestion qui auraient dû être perçus par MUCH CONSULTING
• Réclamation de dommages et intérêts
• Action en justice

Exception : Cette clause ne s’applique pas aux relations préexistantes avérées et documentées entre le Consultant et le Client avant leur inscription sur Fincy.io.

ARTICLE 6 – DROITS DES CONSULTANTS

6.1. Liberté d’acceptation et de refus

Le Consultant est totalement libre :

• D’accepter ou de refuser toute Mission proposée par un Client
• De négocier librement ses tarifs et conditions avec les Clients
• De définir ses propres disponibilités et planning
• D’organiser son travail comme il l’entend

Aucune obligation d’accepter une Mission ne pèse sur le Consultant.

6.2. Liberté tarifaire

Le Consultant fixe librement ses tarifs (TJM, THM, tarifs forfaitaires, etc.).

MUCH CONSULTING n’intervient jamais dans la détermination des tarifs et ne prélève aucune commission sur les honoraires du Consultant.

6.3. Perception intégrale des honoraires

Le Consultant perçoit 100% de ses honoraires pour les Missions réalisées via la plateforme Fincy.io.

Aucune commission n’est prélevée par MUCH CONSULTING sur les revenus du Consultant.

6.4. Inscription sur d’autres plateformes

Le Consultant peut librement s’inscrire et proposer ses services sur d’autres plateformes concurrentes (Malt, Comet, Freelance.com, etc.).

Aucune clause d’exclusivité n’est imposée concernant la présence du Consultant sur d’autres plateformes.

Toutefois, MUCH CONSULTING recommande au Consultant de personnaliser son profil Fincy.io pour se démarquer et optimiser ses chances de mise en relation.

Recommandation (sans obligation) :

• Adapter la description et l’accroche à l’audience de Fincy.io (spécialisation finance d’entreprise B2B)
• Mettre en avant les compétences les plus recherchées sur Fincy.io
• Personnaliser les exemples de projets et références clients

Cette recommandation vise à améliorer l’efficacité du profil mais n’est en aucun cas obligatoire.

6.5. Propriété intellectuelle sur le profil

Le Consultant conserve la propriété intellectuelle de son CV, de ses descriptions, de son portfolio et de tous les contenus qu’il publie sur son profil.

Toutefois, en publiant son profil sur la Plateforme, le Consultant accorde à MUCH CONSULTING une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utiliser, reproduire, adapter et diffuser ce contenu dans le cadre de l’exploitation et de la promotion de la Plateforme.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU PROFIL ET DROIT À L’IMAGE

7.1. Utilisation interne du profil

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Consultant autorise automatiquement et sans demande préalable MUCH CONSULTING à :

1. Afficher publiquement son profil :

• Sur le Site Fincy.io (accessible aux Clients et visiteurs)
• Dans les résultats de recherche et listings de Consultants

1. Utiliser son profil à des fins internes :

• Statistiques et analyses d’utilisation de la Plateforme
• Amélioration des fonctionnalités et de l’algorithme de recherche
• Études de marché internes
• Présentation de la Plateforme dans le cadre de démonstrations commerciales (prospects, investisseurs)

7.2. Utilisation marketing et communication externe

MUCH CONSULTING peut utiliser les profils, photos, témoignages et avis des Consultants dans ses communications marketing et publicitaires uniquement avec autorisation spécifique préalable pour les usages suivants :

Usages nécessitant une autorisation spécifique :

• Publicités payantes (Meta Ads, LinkedIn Ads, Google Ads, etc.)
• Communications commerciales externes (emailings promotionnels, campagnes publicitaires)
• Mise en avant dans des études de cas ou success stories nominatives
• Publications sur les réseaux sociaux de Fincy.io mentionnant nommément le Consultant
• Articles de blog ou contenus éditoriaux mettant en avant le Consultant de manière personnalisée
• Témoignages vidéo ou audio du Consultant

Procédure d’autorisation :

• MUCH CONSULTING contacte le Consultant par email pour solliciter son autorisation
• Le Consultant peut accepter ou refuser librement, sans justification
• Le Consultant peut retirer son autorisation à tout moment en envoyant un email à : mailer@fincy.io

Usages autorisés automatiquement (sans demande préalable) :

• Affichage du profil sur le Site Fincy.io
• Statistiques anonymisées (“+ de 500 Consultants experts en finance”)
• Captures d’écran de la Plateforme dans des présentations commerciales (sans mise en avant nominative)

7.3. Droit de retrait

Le Consultant peut à tout moment demander le retrait de son image, de ses témoignages ou de tout contenu le concernant utilisé dans les communications marketing de MUCH CONSULTING.

Procédure :

• Envoyer un email motivé à : mailer@fincy.io
• MUCH CONSULTING s’engage à procéder au retrait dans un délai de 14 jours ouvrés

Le retrait ne remet pas en cause la validité des utilisations antérieures déjà effectuées.

ARTICLE 8 – GESTION DU PROFIL ET DES MISSIONS

8.1. Modification du profil

Le Consultant peut modifier librement son profil à tout moment depuis son espace personnel.

MUCH CONSULTING recommande de :

• Mettre à jour le profil au minimum tous les 6 mois
• Actualiser les disponibilités en temps réel
• Ajouter régulièrement de nouvelles références et réalisations

8.2. Désactivation temporaire

Le Consultant peut désactiver temporairement son profil s’il n’est plus disponible pour de nouvelles Missions (congés, surcharge de travail, etc.).

Effet de la désactivation :

• Le profil n’est plus visible par les Clients
• Le Consultant ne reçoit plus de demandes de Mission
• Le Compte reste actif et accessible

Le Consultant peut réactiver son profil à tout moment.

8.3. Gestion des candidatures et demandes

Le Consultant reçoit des notifications par email lorsque :

• Un Client consulte son profil (selon paramètres)
• Un Client lui envoie un message
• Une nouvelle Mission correspondant à son profil est publiée
• Un Client publie un avis sur une Mission terminée

Le Consultant peut paramétrer ses préférences de notification depuis son espace personnel.

8.4. Messagerie interne

Le Consultant communique avec les Clients via la messagerie interne sécurisée de la Plateforme.

Règles d’utilisation :

• Les échanges doivent rester professionnels, respectueux et courtois
• Il est fortement déconseillé d’échanger des coordonnées personnelles (email, téléphone) avant la conclusion d’une Mission sur la Plateforme (risque de contournement)
• Tout contenu inapproprié, offensant ou contraire aux CGC est interdit

MUCH CONSULTING ne surveille pas systématiquement les messages privés, mais se réserve le droit de les consulter en cas de signalement ou de litige.

ARTICLE 9 – PAIEMENTS ET FACTURATION

9.1. Gratuité totale pour les Consultants

Rappel : Aucun frais n’est prélevé sur les Consultants.

Le Consultant perçoit 100% de ses honoraires pour les Missions réalisées via la plateforme Fincy.io.

9.2. Système de paiement sécurisé

Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires de services de paiement agréés (Stripe, Mangopay ou tout autre PSP conforme à la DSP2).

MUCH CONSULTING ne détient jamais les fonds.

9.3. Système de séquestre (escrow)

Les honoraires du Consultant sont détenus temporairement dans un compte de cantonnement (escrow) géré par le prestataire de services de paiement jusqu’à :

• La validation de la Mission par le Client, ou
• Le déblocage automatique au bout de 5 jours si le Client ne se prononce pas

Ce système garantit au Consultant que les fonds sont bien disponibles et seront versés dès validation.

9.4. Versement des honoraires

Délai de versement : 7 jours ouvrés maximum à compter du déblocage des fonds (validation par le Client ou déblocage automatique).

MUCH CONSULTING procède au virement sur le compte bancaire du Consultant dans un délai de 72 heures à 7 jours ouvrés selon les délais bancaires et les vérifications KYC/KYB éventuelles.

9.5. Vérification KYC (Know Your Customer)

Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les prestataires de services de paiement sont tenus de procéder à des vérifications d’identité avant tout versement.

Documents requis (KYC) :

• Pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Preuve d’activité professionnelle (extrait Kbis, attestation URSSAF, contrat de portage salarial)
• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)

Le Consultant s’engage à fournir tous les documents requis dans les délais demandés.

Le refus de fournir ces documents entraîne :

• Le blocage des paiements
• L’impossibilité de percevoir les honoraires
• La suspension du Compte

9.6. Facturation obligatoire

Le Consultant doit obligatoirement émettre une facture au Client pour chaque Mission réalisée.

La facture doit être conforme à la réglementation fiscale et comptable en vigueur et comporter toutes les mentions légales obligatoires :

• Numéro de facture unique
• Date d’émission
• Identité et coordonnées du Consultant (nom/raison sociale, adresse, SIRET, TVA intracom si applicable)
• Identité et coordonnées du Client
• Description détaillée de la prestation
• Montant HT, taux de TVA (si applicable), TVA, montant TTC
• Conditions de paiement
• Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

La Plateforme génère automatiquement les factures via le thème Workreap et WooCommerce. Le Consultant peut télécharger ses factures depuis son espace personnel.

Le Consultant reste responsable de la conservation de ses factures conformément à ses obligations comptables et fiscales (10 ans minimum).

ARTICLE 10 – AVIS ET ÉVALUATIONS

10.1. Système d’avis

À l’issue de chaque Mission, le Client peut évaluer le Consultant en attribuant :

• Une note de 1 à 5 étoiles
• Un commentaire écrit (facultatif)

Les avis sont publiés publiquement sur le profil du Consultant et visibles par tous les visiteurs de la Plateforme.

10.2. Droit de réponse

Le Consultant peut répondre publiquement aux avis reçus.

Recommandations :

• Rester professionnel et courtois dans les réponses
• Remercier les Clients pour les avis positifs
• Répondre de manière constructive aux critiques
• Ne jamais insulter ou dénigrer le Client

10.3. Signalement d’avis abusifs

Le Consultant peut signaler un avis qu’il estime abusif, diffamatoire, mensonger ou inapproprié.

Procédure :

• Envoyer un email motivé à : mailer@fincy.io avec copie de l’avis concerné
• MUCH CONSULTING examine le signalement dans un délai de 7 jours ouvrés
• Si l’avis est effectivement abusif, il sera supprimé

Critères de suppression d’un avis :

• Contenu diffamatoire, injurieux ou insultant
• Contenu manifestement mensonger ou frauduleux
• Contenu sans rapport avec la Mission
• Avis publié par une personne n’ayant jamais travaillé avec le Consultant

Il est strictement interdit :

• D’acheter de faux avis positifs
• D’inciter un Client à publier un avis positif en échange de contreparties
• De menacer un Client pour qu’il supprime un avis négatif

10.4. Impact des avis

Les avis et notes influencent :

• Le classement du Consultant dans les résultats de recherche
• La visibilité du profil auprès des Clients
• La confiance des Clients potentiels

MUCH CONSULTING encourage fortement les Consultants à :

• Fournir des prestations de qualité pour obtenir de bons avis
• Répondre professionnellement aux avis, qu’ils soient positifs ou négatifs
• Tirer parti des critiques constructives pour s’améliorer

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Propriété de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (structure, design, codes sources, bases de données, logos, etc.) sont la propriété exclusive de MUCH CONSULTING ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

11.2. Propriété du contenu publié par le Consultant

Le Consultant conserve la propriété intellectuelle de tous les contenus qu’il publie sur son profil (CV, descriptions, portfolio, etc.).

En publiant du contenu, le Consultant accorde à MUCH CONSULTING une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable d’utiliser, reproduire, adapter, modifier et diffuser ce contenu dans le cadre de l’exploitation et de la promotion de la Plateforme.

Cette licence prend fin à la suppression du Compte, sauf pour les contenus déjà utilisés dans des communications antérieures.

11.3. Propriété intellectuelle des livrables

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits par le Consultant dans le cadre d’une Mission sont entièrement cédés au Client une fois le paiement intégral effectué, sauf stipulation contraire convenue entre le Consultant et le Client.

Cession par défaut :

• Cession totale et définitive des droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation)
• Cession pour le monde entier
• Cession pour toute la durée de protection légale des droits

Le Consultant peut négocier des conditions différentes avec le Client (cession partielle, licence d’utilisation, droit de réutilisation, etc.), mais doit en informer clairement le Client avant le début de la Mission.

Le Consultant garantit au Client qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires à cette cession et qu’il n’existe aucune revendication de tiers.

MUCH CONSULTING ne revendique aucun droit sur les livrables produits par les Consultants.

11.4. Interdiction d’utiliser le nom et le logo Fincy.io

Le Consultant n’est pas autorisé à utiliser le nom « Fincy.io », le logo ou tout autre signe distinctif de la Plateforme dans ses communications, sites web, documents commerciaux ou publicités sans autorisation écrite préalable de MUCH CONSULTING.

Exception autorisée : Le Consultant peut mentionner qu’il est « référencé sur Fincy.io » ou « membre de la communauté Fincy.io » sur son CV, son profil LinkedIn ou dans sa biographie professionnelle, sans utilisation du logo.

Exemple autorisé : “Consultant indépendant en contrôle de gestion | Profil vérifié sur Fincy.io”

ARTICLE 12 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1. Suspension du Compte

MUCH CONSULTING se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte d’un Consultant dans les cas suivants :

1. Manquements aux CGC :

• Non-respect des obligations énoncées dans les présentes CGC
• Publication d’informations mensongères ou trompeuses
• Non-réactivité répétée (absence de réponse aux Clients pendant plus de 7 jours)
• Non-mise à jour du profil pendant plus de 12 mois

1. Comportements inappropriés :

• Harcèlement, insultes, menaces envers les Clients ou autres utilisateurs
• Publication de contenus inappropriés, offensants, diffamatoires ou illicites
• Sollicitations abusives ou spamming

1. Fraude et contournement :

• Fraude ou tentative de fraude (fausse identité, faux diplômes, fausses références)
• Contournement avéré de la Plateforme (conclusion de Missions hors Plateforme avec des Clients rencontrés via Fincy.io)
• Manipulation des avis (achat de faux avis, fausses évaluations)

1. Problèmes de qualité répétés :

• Avis négatifs répétés et graves
• Signalements multiples de Clients pour mauvaise exécution des Missions
• Abandon répété de Missions en cours

1. Non-respect des obligations KYC :

• Refus de fournir les documents requis pour la vérification KYC
• Documents frauduleux ou falsifiés

Procédure de suspension :

• Avertissement préalable par email, sauf en cas de gravité exceptionnelle (fraude avérée, contenu manifestement illicite)
• Délai de 7 jours pour répondre à l’avertissement et régulariser la situation
• Suspension effective si aucune régularisation n’intervient ou en cas de faute grave
• Possibilité de contestation : Le Consultant peut contester la suspension en envoyant un email motivé à : mailer@fincy.io

Effets de la suspension :

• Blocage de l’accès au Compte
• Profil masqué (non visible par les Clients)
• Impossibilité de recevoir de nouvelles demandes de Mission
• Missions en cours : à terminer obligatoirement

Durée de la suspension :

• Suspension temporaire : de 7 jours à 3 mois selon la gravité
• Levée de la suspension après régularisation ou à l’issue de la période

12.2. Suppression du Compte

1. Suppression à l’initiative du Consultant :

Le Consultant peut supprimer son Compte à tout moment et sans préavis.

Procédure :

• Demande de suppression depuis les paramètres du Compte
• Ou envoi d’un email à : mailer@fincy.io

Conditions :

• Toutes les Missions en cours doivent être terminées avant suppression
• Si des Missions sont en cours, la suppression est différée jusqu’à leur achèvement ou annulation
• Les fonds bloqués en escrow sont traités conformément aux règles des PSP

1. Suppression à l’initiative de MUCH CONSULTING :

MUCH CONSULTING se réserve le droit de supprimer définitivement un Compte de Consultant en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGC
• Fraude avérée (fausse identité, faux diplômes, usurpation)
• Comportement portant gravement atteinte à l’image ou aux intérêts de la Plateforme
• Suspension répétée (3 suspensions ou plus)
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion)
• Décision de justice ordonnant la suppression

Procédure :

• Notification par email avec motif de suppression
• Délai de 14 jours pour contester ou récupérer les données
• Suppression définitive à l’issue du délai

12.3. Conséquences de la suppression

Données personnelles :

• Suppression dans un délai de 30 jours, conformément à la Politique de confidentialité
• Exception : données que MUCH CONSULTING est légalement tenue de conserver (comptabilité, LCB-FT, preuve en cas de litige)

Missions en cours :

• Doivent être terminées avant suppression, ou
• Annulées avec remboursement du Client si suppression pour faute grave du Consultant

Fonds en escrow :

• Traités selon les règles du PSP et les termes de chaque Mission
• En cas de suppression pour faute, remboursement possible au Client

Avis et évaluations :

• Conservés sur la Plateforme de manière anonymisée (sans lien vers le profil supprimé)

Réinscription :

• En cas de suppression pour faute grave, interdiction de se réinscrire sur la Plateforme

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

13.1. Responsabilité du Consultant

Le Consultant est seul responsable :

• De l’exactitude des informations publiées sur son profil
• De la qualité, de la conformité et de l’adéquation de ses prestations
• Du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et contractuelles
• Des conséquences de ses actes ou omissions dans le cadre des Missions
• Des litiges avec les Clients concernant l’exécution des Missions
• Des dommages causés aux Clients ou à des tiers du fait de ses prestations

Le Consultant garantit MUCH CONSULTING contre tout recours, réclamation ou action en justice résultant de ses agissements ou de l’inexécution de ses obligations.

13.2. Limitation de responsabilité de MUCH CONSULTING

MUCH CONSULTING ne peut être tenue responsable :

• De l’absence de Missions proposées au Consultant
• Du refus par un Client d’une candidature du Consultant
• Des litiges entre le Consultant et les Clients
• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme
• Des interruptions, défaillances techniques ou bugs (sauf faute lourde)
• Du contenu publié par les Clients ou d’autres utilisateurs
• Des agissements frauduleux ou malveillants des Clients
• De la perte de données, de revenus ou de clientèle

En tout état de cause, la responsabilité de MUCH CONSULTING est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect.

13.3. Garanties du Consultant

Le Consultant garantit :

• Qu’il dispose de toutes les compétences, qualifications et autorisations nécessaires pour exercer son activité
• Qu’il est en règle avec toutes ses obligations légales, fiscales et sociales
• Qu’il dispose d’un statut juridique valide (auto-entrepreneur, société, portage)
• Que les informations publiées sur son profil sont exactes et sincères
• Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la cession des livrables au Client
• Qu’il n’existe aucune revendication de tiers susceptible de faire obstacle à l’exploitation des livrables par le Client

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Consultants est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à l’adresse suivante : [lien vers la Politique de confidentialité]

En acceptant les présentes CGC, le Consultant accepte les modalités de traitement de ses données personnelles telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

Responsable du traitement :
MUCH CONSULTING
Email : mailer@fincy.io
Responsable de la protection des données : Mustapha CHEQRI

Le Consultant dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données
• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité
• Droit d’opposition au traitement
• Droit de retirer son consentement
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer ces droits : mailer@fincy.io

ARTICLE 15 – PROGRAMME DE PARRAINAGE

Actuellement, aucun programme de parrainage n’est proposé aux Consultants.

MUCH CONSULTING se réserve le droit de mettre en place un programme de parrainage à l’avenir, permettant aux Consultants de bénéficier de récompenses ou avantages en recommandant la Plateforme à d’autres consultants ou à des clients potentiels.

Le cas échéant, les Consultants seront informés des modalités du programme par email et via la Plateforme.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

MUCH CONSULTING ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, incendies, explosions
• Guerres, attentats, émeutes
• Grèves générales affectant les prestataires essentiels
• Pannes des réseaux de télécommunication ou d’Internet
• Cyberattaques, virus informatiques
• Décisions gouvernementales, restrictions légales
• Défaillance des prestataires de services essentiels (hébergeur, PSP)

En cas de force majeure :

• Les obligations de MUCH CONSULTING sont suspendues
• Si l’événement persiste au-delà de 30 jours, le Consultant peut résilier son Compte

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGC

MUCH CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGC à tout moment, notamment pour :

• Se conformer à l’évolution de la réglementation
• Améliorer les services de la Plateforme
• Adapter les règles de fonctionnement

En cas de modification substantielle, les Consultants sont informés par :

• Email adressé à l’adresse associée au Compte
• Avis visible sur la Plateforme

Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification.

L’utilisation continue de la Plateforme après modification constitue l’acceptation des nouvelles CGC.

Si le Consultant n’accepte pas les modifications, il peut supprimer son Compte.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1. Droit applicable

Les présentes CGC sont régies par le droit français.

18.2. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGC, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties conviennent de soumettre le différend aux juridictions compétentes.

Compétence exclusive :
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGC, complétées par les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre MUCH CONSULTING et le Consultant.

19.2. Nullité partielle

Si une disposition est jugée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

19.3. Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition ne constitue pas une renonciation.

19.4. Langue

Seule la version française fait foi.

19.5. Preuve

Les registres informatisés de MUCH CONSULTING font foi jusqu’à preuve contraire.

ARTICLE 20 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGC :

Email : mailer@fincy.io
Courrier : MUCH CONSULTING, 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
Téléphone : 06 61 31 15 42

ACCEPTATION DES CGC

En créant un Compte Consultant sur Fincy.io et en utilisant les services de la Plateforme, le Consultant déclare avoir pris connaissance des présentes CGC, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2025

MUCH CONSULTING
149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
Email : mailer@fincy.io
Téléphone : 06 61 31 15 42