Plateforme Fincy.io

Dernière mise à jour : 29 novembre 2025

PRÉAMBULE

La présente Charte de modération (ci-après « la Charte ») définit les règles de publication, de comportement et de modération applicables à tous les utilisateurs de la plateforme Fincy.io (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »), éditée par la société MUCH CONSULTING.

Fincy.io est une plateforme B2B professionnelle dédiée à la mise en relation entre entreprises clientes et consultants indépendants spécialisés en finance d’entreprise. À ce titre, elle se doit de maintenir un environnement professionnel, respectueux, sécurisé et conforme aux lois en vigueur.

La présente Charte a pour objectifs de :

• Garantir la qualité et la fiabilité des contenus publiés
• Protéger les utilisateurs contre les contenus inappropriés, illicites ou frauduleux
• Prévenir les abus, fraudes et comportements malveillants
• Définir les règles de modération et les sanctions applicables
• Assurer la conformité légale de la Plateforme (LCEN, Code pénal, déontologie professionnelle)

Tout utilisateur de la Plateforme s’engage à respecter les présentes règles de modération.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur de la Plateforme :

MUCH CONSULTING
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000,00 €
SIREN : 888 834 355
SIRET : 888 834 355 00016
RCS Paris 888 834 355
Siège social : 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
Email : mailer@fincy.io
Téléphone : 06 61 31 15 42
Directeur de la publication : Mustapha CHEQRI

Responsable de la modération :
Email dédié : moderation@fincy.io (ou mailer@fincy.io)

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1. Utilisateurs concernés

La présente Charte s’applique à tous les utilisateurs de la Plateforme, sans distinction :

• Consultants indépendants
• Clients (entreprises)
• Visiteurs non inscrits
• Administrateurs et équipe MUCH CONSULTING (soumis aux mêmes règles de déontologie)

2.2. Contenus concernés

La Charte s’applique à tous les contenus publiés sur la Plateforme, notamment :

• Profils des Consultants (CV, descriptions, photos, vidéos)
• Offres de mission publiées par les Clients
• Messages privés échangés via la messagerie interne
• Avis et évaluations laissés par les Clients sur les Consultants
• Réponses aux avis publiées par les Consultants
• Commentaires (si fonctionnalité activée)
• Documents téléversés (CV, portfolios, cahiers des charges, livrables)
• Tout autre contenu publié ou partagé via la Plateforme

ARTICLE 3 – STATUT JURIDIQUE DE MUCH CONSULTING

3.1. Statut d’hébergeur

Conformément à l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), MUCH CONSULTING agit en qualité d’hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs.

En cette qualité, MUCH CONSULTING :

• N’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les utilisateurs
• N’est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs, sauf si elle ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance
• A l’obligation de retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dès lors qu’elle en a effectivement connaissance

3.2. Obligation de modération

Bien que n’exerçant pas de contrôle a priori systématique, MUCH CONSULTING se réserve le droit de :

• Modérer a posteriori tous les contenus publiés sur la Plateforme
• Supprimer ou rendre inaccessible tout contenu contraire à la présente Charte, aux CGU ou à la législation en vigueur
• Suspendre ou supprimer tout Compte d’utilisateur ne respectant pas les règles

3.3. Absence de garantie sur les contenus

MUCH CONSULTING ne garantit pas :

• L’exactitude, la véracité ou la complétude des informations publiées par les utilisateurs
• La qualité, la conformité ou l’adéquation des prestations proposées par les Consultants
• L’absence de contenus illicites ou inappropriés (bien que tout soit mis en œuvre pour les détecter et les supprimer)

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient.

ARTICLE 4 – PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MODÉRATION

4.1. Approche équilibrée et progressive

MUCH CONSULTING adopte une approche équilibrée en matière de modération, visant à :

• Respecter la liberté d’expression des utilisateurs dans le cadre légal
• Garantir un environnement professionnel et respectueux
• Appliquer des sanctions progressives (avertissement → suspension → bannissement), sauf en cas de faute grave
• Permettre aux utilisateurs de régulariser leur situation lorsque cela est possible

4.2. Modération a posteriori

Par défaut, les contenus publiés sur la Plateforme sont publiés immédiatement sans modération préalable (sauf profils de Consultants soumis à validation manuelle lors de l’inscription).

La modération intervient a posteriori :

• Sur signalement d’un utilisateur
• Lors de contrôles aléatoires effectués par l’équipe de modération
• Suite à la détection automatique de contenus suspects (mots-clés, algorithmes anti-spam)

4.3. Modération a priori (cas exceptionnels)

MUCH CONSULTING se réserve le droit d’activer une modération a priori (validation avant publication) dans les cas suivants :

• Utilisateur ayant fait l’objet de signalements répétés
• Utilisateur ayant été suspendu précédemment
• Période de détection de tentatives de fraude massives
• Contenu sensible nécessitant une vérification préalable

4.4. Transparence et équité

MUCH CONSULTING s’engage à :

• Appliquer les règles de modération de manière équitable à tous les utilisateurs
• Motiver les décisions de modération lorsqu’une sanction est prise
• Permettre un droit de recours (voir Article 10)
• Informer l’utilisateur concerné en cas de suppression de contenu ou de sanction

4.5. Respect de la vie privée

La modération est effectuée dans le respect de :

• La confidentialité des messages privés (consultation uniquement en cas de signalement ou de litige)
• La protection des données personnelles conformément au RGPD
• Le secret des correspondances (article 226-15 du Code pénal)

ARTICLE 5 – CONTENUS INTERDITS

Les contenus suivants sont strictement interdits sur la Plateforme et seront supprimés sans préavis. Leur publication peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’au bannissement définitif.

5.1. Contenus illicites au sens du droit français

1. Atteintes aux personnes

Sont interdits :

• Diffamation : allégations portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne (article 29 de la loi du 29 juillet 1881)
• Injure : expression outrageante, termes de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait
• Harcèlement : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie (article 222-33-2-2 du Code pénal)
• Menaces : menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes (article 222-17 du Code pénal)
• Atteinte à la vie privée : divulgation d’informations privées sans consentement (article 226-1 du Code pénal)
• Usurpation d’identité : se faire passer pour une autre personne (article 226-4-1 du Code pénal)

1. Incitation à la haine et à la violence

Sont interdits :

• Incitation à la haine raciale : provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne en raison de son origine, ethnie, nation, race, religion (article 24 de la loi du 29 juillet 1881)
• Incitation à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, du handicap
• Apologie de crimes contre l’humanité (article 24 de la loi du 29 juillet 1881)
• Apologie du terrorisme (article 421-2-5 du Code pénal)
• Provocation aux crimes et délits (article 23 de la loi du 29 juillet 1881)

1. Contenus à caractère sexuel

Sont interdits :

• Contenus pornographiques ou à caractère sexuel explicite
• Pédopornographie : toute représentation de mineurs à caractère pornographique (article 227-23 du Code pénal)
• Exploitation ou abus sexuel de personnes vulnérables
• Harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal)

1. Atteintes aux biens et à l’économie

Sont interdits :

• Contrefaçon : reproduction, représentation ou diffusion d’œuvres protégées sans autorisation (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
• Concurrence déloyale : dénigrement, parasitisme, désorganisation
• Publicité mensongère : allégations fausses ou de nature à induire en erreur (article L.121-1 du Code de la consommation)
• Escroquerie : tromperie pour obtenir un bien, un service ou de l’argent (article 313-1 du Code pénal)

1. Autres contenus illicites

Sont interdits :

• Incitation à la commission de crimes ou délits
• Incitation au suicide (article 223-13 du Code pénal)
• Provocation à l’usage de stupéfiants (article L.3421-4 du Code de la santé publique)
• Négationnisme : contestation de crimes contre l’humanité (loi Gayssot)
• Atteinte au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal)
• Divulgation de données personnelles sensibles sans consentement

5.2. Pratiques professionnelles illégales ou frauduleuses

Dans le secteur de la finance et du conseil, les pratiques suivantes sont strictement interdites :

1. Fraude fiscale et blanchiment

Sont interdits :

• Propositions de missions “au noir” (prestations sans facturation, sans déclaration fiscale)
• Incitation à la fraude fiscale : proposer d’aider un client à frauder le fisc, à dissimuler des revenus, à minorer l’impôt par des moyens illégaux
• Incitation à l’évasion fiscale illégale : montages frauduleux, sociétés écrans dans des paradis fiscaux à des fins de fraude
• Blanchiment d’argent : proposer d’aider à dissimuler l’origine de fonds provenant d’activités illicites (article 324-1 du Code pénal)
• Fraude sociale : proposer de dissimuler des cotisations sociales, travail dissimulé

1. Falsification et manipulation

Sont interdits :

• Propositions de falsification de documents comptables ou financiers : bilans, comptes de résultat, déclarations fiscales, factures
• Manipulation de comptes : maquillage des comptes pour tromper les investisseurs, banques, actionnaires
• Faux et usage de faux : création ou utilisation de faux documents (article 441-1 du Code pénal)
• Abus de confiance : détournement de fonds ou de documents confiés (article 314-1 du Code pénal)

1. Exercice illégal de professions réglementées

Sont interdits :

• Exercice illégal de l’expertise comptable : se présenter comme expert-comptable sans être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (article 22 de l’ordonnance n°45-2138)
• Exercice illégal du commissariat aux comptes : effectuer des missions d’audit légal sans être inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
• Usurpation de titres : se faire passer pour expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste, conseiller en investissements financiers (CIF) sans en avoir le titre
• Exercice illégal de professions réglementées : conseil juridique, conseil en investissement financier, gestion de patrimoine sans habilitation

5.3. Pratiques contraires à la déontologie professionnelle

1. Conflits d’intérêts

Sont interdits :

• Conflits d’intérêts non déclarés : exercer une mission pour un client tout en ayant un intérêt personnel ou professionnel contradictoire
• Double facturation : facturer deux clients différents pour la même prestation ou le même temps de travail
• Commission occulte : percevoir des commissions de tiers sans en informer le client

1. Manquements à l’indépendance

Sont interdits :

• Absence d’indépendance : accepter une mission alors qu’on a un lien de dépendance avec le client (liens familiaux, financiers, etc.)
• Auto-contrôle : auditer ses propres travaux ou ceux d’une entité avec laquelle on a un lien

1. Secret professionnel

Sont interdits :

• Violation du secret professionnel : divulguer des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une mission
• Utilisation abusive d’informations confidentielles : utiliser pour son propre compte ou pour un tiers des informations confidentielles

5.4. Pratiques commerciales déloyales

1. Dénigrement et concurrence déloyale

Sont interdits :

• Dénigrement de consultants concurrents : critiquer, rabaisser ou diffamer d’autres consultants de la Plateforme
• Propos mensongers sur des concurrents : allégations fausses visant à détourner la clientèle
• Parasitisme : copie servile du profil, des offres ou de la communication d’un concurrent

1. Spamming et démarchage abusif

Sont interdits :

• Spam : envoi massif et répété de messages non sollicités via la messagerie interne
• Démarchage agressif : harcèlement de clients potentiels par messages répétés
• Publicité non autorisée : promotion de services externes à la Plateforme, liens vers des sites concurrents
• Sollicitation abusive : contacter de manière répétée un client ayant refusé une proposition

1. Manipulation des avis et notations

Sont interdits :

• Faux avis : publier de faux avis positifs sur son propre profil
• Achat d’avis : acheter de faux avis positifs ou faire acheter de faux avis négatifs sur des concurrents
• Incitation à publier des avis en échange de contreparties (réductions, cadeaux, services)
• Manipulation des notations : créer de faux comptes pour s’auto-évaluer positivement
• Pression sur les clients : menacer, harceler ou influencer un client pour qu’il modifie ou supprime un avis négatif

5.5. Contenus inappropriés (non illicites mais interdits)

1. Contenus de mauvaise qualité

Sont interdits :

• Profils incomplets ou vides : profils sans CV, sans description, sans compétences
• Informations manifestement fausses : expériences inventées, diplômes inexistants, références fictives
• Contenus non professionnels : langage familier, argotique ou vulgaire (hors citations nécessaires)
• Fautes d’orthographe et de grammaire répétées rendant le contenu incompréhensible

1. Contenus hors sujet

Sont interdits :

• Contenus sans rapport avec la finance d’entreprise : propositions de services sans lien avec le positionnement de la Plateforme (bricolage, ménage, coaching personnel)
• Publicité pour des produits ou services tiers : promotion de formations, livres, logiciels (sauf si pertinent dans le cadre d’une mission)
• Prosélytisme religieux, politique ou idéologique : contenus à vocation de prosélytisme

1. Contenus trompeurs ou manipulateurs

Sont interdits :

• Titres mensongers ou exagérés : “Meilleur consultant de France”, “Expert mondial en finance”
• Fausses certifications : logos ou badges de certifications non obtenues
• Clickbait : titres racoleurs ou trompeurs visant à attirer l’attention de manière artificielle

ARTICLE 6 – COMPORTEMENTS INTERDITS

Au-delà des contenus, certains comportements sont interdits sur la Plateforme :

6.1. Comportements malveillants

Sont interdits :

• Harcèlement : messages répétés, insistants ou agressifs envers un autre utilisateur
• Usurpation d’identité : se faire passer pour une autre personne ou une entreprise
• Création de faux comptes : création de multiples comptes pour manipuler les avis, contourner une suspension, etc.
• Phishing : tentatives de récupérer des informations personnelles, bancaires ou confidentielles par tromperie
• Fraude au paiement : tentatives de contourner le système de paiement, fausses déclarations

6.2. Tentatives de contournement de la Plateforme

Sont interdits :

• Contournement de la Plateforme : conclure des missions en direct avec un client rencontré via Fincy.io pour éviter les frais de gestion (voir CGU article 11)
• Échange de coordonnées avant mission : échanger emails, téléphones dans le but de contourner le système
• Incitation au contournement : inciter un client ou un consultant à sortir de la Plateforme

6.3. Abus et détournement de fonctionnalités

Sont interdits :

• Utilisation abusive de la messagerie : spam, chaînes de messages, messages publicitaires
• Scraping : extraction automatisée de données de la Plateforme (profils, missions)
• Attaques informatiques : tentatives de piratage, injection SQL, scripts malveillants
• Contournement des systèmes de sécurité : tentatives de contourner les protections anti-spam, anti-bot

6.4. Non-respect des règles de la communauté

Sont interdits :

• Non-réactivité répétée : ne pas répondre aux clients pendant plus de 7 jours consécutifs sans justification
• Abandon de missions : abandonner une mission en cours sans motif légitime et sans en informer le client
• Non-mise à jour du profil : profil non mis à jour depuis plus de 12 mois avec informations obsolètes

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE MODÉRATION

7.1. Signalement de contenus

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu’il estime contraire à la présente Charte.

Comment signaler un contenu ?

1. Via le bouton de signalement :

• Chaque contenu (profil, message, avis) dispose d’un bouton “Signaler” permettant de le signaler directement

1. Par email :

• Envoi d’un email à : moderation@fincy.io (ou mailer@fincy.io) avec :
  • Lien vers le contenu litigieux (URL)
  • Description précise du problème
  • Justification (article de la Charte violé)
  • Captures d’écran (si possible)

Informations requises pour un signalement :

Conformément à l’article 6.I.5 de la LCEN, tout signalement doit comporter :

• Date du signalement
• Identité du notifiant (nom, prénom, adresse pour une personne physique ; raison sociale, siège social pour une personne morale)
• Description des faits litigieux et localisation précise (URL, identifiant du contenu)
• Motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (article de loi violé, article de la Charte violé)

Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent entraîner des sanctions contre le notifiant.

7.2. Examen du signalement

MUCH CONSULTING s’engage à examiner tout signalement dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception.

Processus d’examen :

1. Réception du signalement
2. Analyse du contenu signalé au regard de la Charte et de la législation
3. Vérification du contexte (historique de l’utilisateur, autres signalements, etc.)
4. Décision : conservation, suppression du contenu, sanction de l’utilisateur
5. Notification des parties concernées (notifiant et auteur du contenu)

En cas de contenu manifestement illicite, la suppression peut intervenir immédiatement sans délai de 48h.

7.3. Décisions possibles

Suite à l’examen d’un signalement, MUCH CONSULTING peut décider :

1. Aucune action

• Le contenu est conforme à la Charte et à la législation
• Le signalement est infondé
• Notification au notifiant

1. Demande de modification

• Le contenu est problématique mais peut être corrigé
• L’auteur est invité à modifier le contenu dans un délai de 7 jours
• En l’absence de modification, le contenu est supprimé

1. Suppression du contenu

• Le contenu est supprimé immédiatement
• Notification à l’auteur avec motif de suppression
• Avertissement ou sanction selon la gravité

1. Suspension ou suppression du Compte

• En cas de violation grave ou répétée
• Notification à l’utilisateur avec motif et durée de suspension

7.4. Conservation des preuves

En cas de contenu manifestement illicite, MUCH CONSULTING :

• Conserve les données permettant d’identifier l’auteur du contenu (conformément à l’article 6.II de la LCEN)
• Peut être amenée à transmettre ces informations aux autorités judiciaires sur réquisition
• Conserve les preuves du contenu supprimé en cas de poursuites judiciaires

ARTICLE 8 – SANCTIONS APPLICABLES

MUCH CONSULTING applique une politique de sanctions progressive et proportionnée, sauf en cas de faute grave.

8.1. Échelle des sanctions

Les sanctions applicables sont les suivantes, par ordre de gravité croissant :

Niveau 1 : Avertissement simple

Cas concernés :

• Premier manquement mineur (faute d’orthographe, contenu de mauvaise qualité, profil incomplet)
• Contenu inapproprié sans gravité particulière
• Non-réactivité ponctuelle

Effets :

• Email d’avertissement expliquant le problème
• Demande de régularisation sous 7 jours
• Aucune restriction d’accès au Compte
• Archivage de l’avertissement (suivi en cas de récidive)

Niveau 2 : Avertissement formel

Cas concernés :

• Récidive après avertissement simple
• Contenu inapproprié de gravité moyenne (propos déplacés, publicité non autorisée)
• Non-respect des règles de la communauté

Effets :

• Email d’avertissement formel avec rappel à l’ordre
• Suppression du contenu litigieux
• Obligation de régulariser sous 48h
• Mention dans le dossier de l’utilisateur

Niveau 3 : Suspension temporaire (7 jours)

Cas concernés :

• Récidive après avertissement formel
• Contenu inapproprié grave (propos diffamatoires, dénigrement, spam)
• Tentative de contournement de la Plateforme
• Faux avis, manipulation des notations

Effets :

• Blocage de l’accès au Compte pendant 7 jours
• Profil masqué (non visible par les autres utilisateurs)
• Impossibilité de candidater, de recevoir des missions, de communiquer
• Missions en cours : doivent être terminées ou annulées

Niveau 4 : Suspension longue (30 jours)

Cas concernés :

• Récidive après suspension temporaire
• Violation grave de la Charte (harcèlement, menaces, propos haineux)
• Fraude, falsification, pratiques illégales avérées

Effets :

• Blocage de l’accès au Compte pendant 30 jours
• Profil masqué
• Toutes fonctionnalités désactivées
• Examen approfondi du dossier avant réactivation

Niveau 5 : Bannissement définitif

Cas concernés :

• Récidive après suspension longue
• Faute très grave ou manifestement illicite :
  • Contenu illégal (pédopornographie, incitation au terrorisme, apologie de crimes contre l’humanité)
  • Fraude grave (blanchiment d’argent, falsification de documents, escroquerie)
  • Harcèlement répété, menaces graves
  • Usurpation d’identité
  • Piratage, attaque informatique
  • Création de faux comptes multiples

Effets :

• Suppression définitive du Compte
• Interdiction de se réinscrire sur la Plateforme
• Profil et tous contenus supprimés (sauf obligations légales de conservation)
• Fonds en escrow : traités selon les règles (remboursement client ou versement consultant selon situation)
• Transmission des informations aux autorités si infraction pénale

8.2. Sanctions immédiates (sans avertissement préalable)

En cas de faute grave, MUCH CONSULTING peut appliquer une sanction immédiatement, sans avertissement préalable :

Fautes graves concernées :

• Contenus manifestement illicites (haine raciale, pédopornographie, terrorisme)
• Fraude grave (blanchiment, falsification)
• Menaces graves ou harcèlement violent
• Usurpation d’identité
• Attaques informatiques

Sanction : Suspension immédiate ou bannissement définitif selon la gravité.

8.3. Cumul et récidive

En cas de multiples manquements ou de récidive :

• Les sanctions sont aggravées
• Un historique complet des manquements est conservé
• 3 avertissements formels = suspension automatique
• 2 suspensions = risque élevé de bannissement

8.4. Circonstances atténuantes

MUCH CONSULTING peut tenir compte de circonstances atténuantes :

• Première infraction après une longue période sans problème
• Régularisation immédiate et de bonne foi
• Reconnaissance sincère du manquement
• Contexte particulier (erreur, malentendu)

ARTICLE 9 – NOTIFICATION DES SANCTIONS

9.1. Information de l’utilisateur

En cas de sanction (suppression de contenu, avertissement, suspension, bannissement), MUCH CONSULTING informe l’utilisateur concerné par email à l’adresse associée à son Compte.

L’email de notification comprend :

• Nature de la sanction (avertissement, suspension, bannissement)
• Motif précis (article de la Charte violé, nature du contenu litigieux)
• Durée de la sanction (pour les suspensions temporaires)
• Possibilité de recours (voir Article 10)
• Délai de recours (14 jours à compter de la notification)

9.2. Notification du notifiant

Le notifiant (utilisateur ayant signalé le contenu) est également informé de la suite donnée à son signalement :

• Contenu supprimé ou conservé
• Sanction appliquée (sans préciser l’identité de l’auteur si différent)

ARTICLE 10 – DROIT DE RECOURS

10.1. Principe du droit de recours

Tout utilisateur sanctionné dispose d’un droit de recours pour contester la décision de modération.

Délai de recours : 14 jours à compter de la réception de la notification de sanction.

10.2. Procédure de recours

Pour exercer un recours, l’utilisateur doit envoyer un email motivé à : Email : moderation@fincy.io (ou mailer@fincy.io)
Objet : “Recours contre sanction – [Nom/ID utilisateur]”

Le recours doit contenir :

• Identité de l’utilisateur (nom, prénom, ID de compte)
• Nature de la sanction contestée
• Motifs du recours (erreur de fait, erreur de droit, circonstances atténuantes)
• Éléments de preuve (captures d’écran, contexte, explications)

10.3. Examen du recours

MUCH CONSULTING s’engage à examiner tout recours dans un délai de 7 jours ouvrés.

Processus d’examen :

1. Réception du recours
2. Réexamen du dossier (contenu litigieux, contexte, historique)
3. Analyse des arguments de l’utilisateur
4. Décision : maintien ou révision de la sanction

Décisions possibles :

• Maintien de la sanction : la sanction est confirmée
• Allègement de la sanction : réduction de la durée de suspension, passage à un avertissement
• Annulation de la sanction : réactivation immédiate du Compte, suppression de l’avertissement

L’utilisateur est informé de la décision par email.

10.4. Caractère définitif de la décision

La décision prise suite au recours est définitive et ne peut faire l’objet d’un nouveau recours interne.

En cas de désaccord persistant, l’utilisateur peut :

• Saisir les juridictions compétentes (voir Article 14)
• Faire appel à un médiateur (si applicable)

ARTICLE 11 – COLLABORATION AVEC LES AUTORITÉS

11.1. Obligations légales

Conformément à la LCEN et au Code pénal, MUCH CONSULTING est tenue de :

• Conserver les données permettant d’identifier les auteurs de contenus illicites (article 6.II de la LCEN)
• Coopérer avec les autorités judiciaires et policières sur réquisition
• Transmettre les informations requises dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites judiciaires

11.2. Signalement aux autorités

En cas de contenu manifestement illicite et grave, MUCH CONSULTING se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes :

Contenus concernés :

• Pédopornographie
• Apologie du terrorisme
• Incitation à la haine raciale
• Menaces de crimes ou délits graves
• Fraudes graves (blanchiment d’argent, escroquerie en bande organisée)

Autorités compétentes :

• Plateforme Pharos (signalement de contenus illicites) : www.internet-signalement.gouv.fr
• Procureur de la République
• Police ou Gendarmerie

11.3. Conservation des preuves

Les données relatives aux contenus illicites sont conservées 1 an à compter de la création du contenu (article 6.II de la LCEN), et peuvent être prolongées en cas de procédure judiciaire.

ARTICLE 12 – ÉVOLUTION DE LA CHARTE

MUCH CONSULTING se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment, notamment pour :

• Se conformer à l’évolution de la réglementation
• Adapter les règles de modération aux usages constatés
• Ajouter ou préciser des contenus ou comportements interdits

En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par :

• Email adressé à l’adresse associée au Compte
• Bannière d’information sur la Plateforme

Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification.

L’utilisation continue de la Plateforme après modification constitue l’acceptation de la nouvelle Charte.

ARTICLE 13 – CONTACT MODÉRATION

Pour toute question concernant la modération, signaler un contenu ou contester une sanction :

Email dédié : moderation@fincy.io (ou mailer@fincy.io)
Courrier : MUCH CONSULTING – Service Modération, 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
Téléphone : 06 61 31 15 42 (pour les cas urgents)

Délai de réponse : 48 heures ouvrées pour les signalements, 7 jours pour les recours.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La présente Charte est régie par le droit français.

En cas de litige relatif à l’application de la présente Charte, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles de compétence territoriale.

Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

ACCEPTATION DE LA CHARTE

En utilisant la Plateforme Fincy.io, tout utilisateur déclare avoir pris connaissance de la présente Charte de modération, l’avoir comprise et s’engage à la respecter.

Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2025

MUCH CONSULTING
149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
Email : mailer@fincy.io
Téléphone : 06 61 31 15 42