Facture Consultant Finance : Mentions Obligatoires, Modèle et Exemples 2026
Facturer ses prestations de consultant finance exige le respect de 12 mentions légales obligatoires depuis la réforme du 1er septembre 2026. Une facture non conforme expose le consultant à une amende de 15 000 € en entreprise individuelle et 75 000 € en société. Ce guide détaille chaque mention, les règles par statut juridique (SASU, EURL, micro-entreprise) et propose un modèle gratuit adapté aux missions DAF, FP&A et contrôle de gestion.
Les 12 mentions obligatoires sur une facture de consultant finance
Toute facture émise par un consultant finance freelance doit comporter exactement 12 mentions imposées par l'article L441-9 du Code de commerce et le décret n° 2022-1299. L'absence d'une seule mention rend la facture irrégulière et expose à des sanctions fiscales.
Identité du consultant et du client
Les informations d'identification constituent le socle de toute facture conforme :
- Nom complet ou dénomination sociale — suivi de la mention « EI » pour les entreprises individuelles depuis 2022
- Numéro SIREN et SIRET — identifiants uniques de votre structure
- Adresse du siège social — celle déclarée au greffe, pas l'adresse de mission
- Numéro de TVA intracommunautaire — obligatoire dès que vous facturez avec TVA, même entre français
- Identité complète du client — raison sociale, SIRET, adresse (les mêmes informations)
Pour un consultant en SASU ou EURL, ajoutez le numéro RCS et la forme juridique. En micro-entreprise, la mention « EI » est obligatoire depuis le décret du 1er mai 2022.
Références de la facture
Chaque facture porte un numéro unique en séquence chronologique sans rupture. Le format recommandé : FINCY-2026-0001, FINCY-2026-0002. Toute rupture dans la numérotation — un numéro manquant ou une réinitialisation en cours d'année — constitue une anomalie en cas de contrôle fiscal.
- Date d'émission — jour d'établissement de la facture
- Date de la prestation — période d'exécution de la mission (ex : « Prestation réalisée du 1er au 31 mars 2026 »)
- Numéro de bon de commande — si le client en a émis un (fréquent dans les grands groupes et ETI)
Désignation et montants
La description de la prestation doit être suffisamment précise pour justifier le montant facturé. Pour un consultant finance, précisez :
- Nature de la mission — « Mission de contrôle de gestion », « Accompagnement DAF de transition », « Audit des processus FP&A »
- Quantité et unité — nombre de jours travaillés × TJM (ex : « 18 jours × 650 €/jour »)
- Montant HT — total avant TVA
- Taux de TVA applicable — 20 % pour les prestations de conseil en France
- Montant TTC — ou la mention d'exonération si vous êtes en franchise de base
Mention TVA : franchise en base vs assujetti
Un consultant finance en micro-entreprise sous le seuil de 36 800 € HT de chiffre d'affaires bénéficie de la franchise en base de TVA. Sa facture ne comporte ni taux ni montant de TVA, mais doit obligatoirement mentionner :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Selon l'service-public.gouv.fr, cette mention est la seule acceptée — aucune reformulation n'est valable. En SASU ou EURL, la TVA à 20 % s'applique dès le premier euro facturé.
Facturer selon votre statut juridique de consultant
Les règles de facturation varient selon le statut choisi. Chaque structure a ses mentions spécifiques et ses obligations déclaratives. Voici les différences concrètes pour un consultant finance.
Facture auto-entrepreneur / micro-entreprise (sans TVA)
Le régime micro-entreprise est le plus simple pour facturer. Le consultant émet une facture hors taxes uniquement, sans décomposition TVA. Les mentions spécifiques :
- « EI » après votre nom — obligatoire depuis mai 2022
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — mention légale exacte
- Numéro SIRET — pas de numéro de TVA intracommunautaire (sauf option)
- Pas de mention « Capital social » — inexistant en micro-entreprise
Exemple : un consultant contrôleur de gestion freelance facturant 15 jours à 500 €/jour émet une facture de 7 500 € TTC (= HT car pas de TVA).
Facture en SASU / EURL (avec TVA)
En société, le consultant facture HT + TVA 20 %. La facture comporte en plus :
- Numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation
- Capital social — « SASU au capital de 1 000 € »
- Numéro de TVA intracommunautaire — format FR + 2 chiffres + SIREN
- Décomposition TTC — montant HT + TVA 20 % + total TTC
Exemple : une mission DAF de transition de 22 jours à 850 €/jour : 18 700 € HT + 3 740 € TVA = 22 440 € TTC.
Facture en portage salarial
En portage, c'est la société de portage qui facture le client, pas le consultant. Le consultant reçoit un bulletin de salaire. Cependant, vous devez transmettre à votre société de portage :
- Le compte rendu d'activité (CRA) validé par le client
- Le bon de commande ou contrat de mission
- Les frais professionnels justifiés
Modèle de facture consultant finance (template gratuit)
Un modèle de facture adapté aux consultants finance intègre les spécificités des missions B2B : facturation au TJM, jours travaillés, et références mission. Voici la structure recommandée.
Template avec TJM et jours travaillés
| Élément | Exemple mission FP&A |
|---|---|
| Émetteur | Jean Dupont EI — SIRET 888 834 355 00016 |
| Client | SAS Industrie Plus — SIRET 123 456 789 00012 |
| N° facture | FINCY-2026-0003 |
| Période | 01/03/2026 — 31/03/2026 |
| Désignation | Mission FP&A : construction du budget 2027 et reporting mensuel |
| Quantité | 18 jours × 700 €/jour |
| Total HT | 12 600 € |
| TVA (20 %) | 2 520 € ou « TVA non applicable, art. 293 B CGI » |
| Total TTC | 15 120 € ou 12 600 € si franchise TVA |
| Échéance | 30 jours date de facture — Pénalités : 3× taux légal + 40 € indemnité |
Numérotation et archivage
L'article L123-22 du Code de commerce impose un archivage de 10 ans minimum après la clôture de l'exercice. Conservez vos factures en format numérique (PDF) avec un backup. La numérotation doit être :
- Chronologique — pas de trou dans la séquence
- Unique — un numéro = une facture, jamais de doublon
- Annuelle ou continue — réinitialiser chaque 1er janvier ou poursuivre
Délais de paiement et pénalités de retard
Les retards de paiement représentent le premier risque financier des consultants freelance. Selon une étude Altares 2025, le délai moyen de paiement en France atteint 13,6 jours de retard au-delà de l'échéance contractuelle. Pour les consultants finance, anticiper ces retards est essentiel.
Délais légaux applicables
La loi L441-10 du Code de commerce encadre strictement les délais :
- 30 jours après réception de la prestation — délai par défaut
- 45 jours fin de mois — sur accord contractuel (fréquent en ETI/grands groupes)
- 60 jours maximum après émission — plafond légal absolu
Pour une mission de contrôle de gestion mensuel, nous recommandons un délai de 30 jours. Pour les missions longues avec des grands comptes, négociez 45 jours fin de mois dès le contrat.
Pénalités automatiques et indemnité 40 €
Dès le premier jour de retard, les pénalités s'appliquent de plein droit sans mise en demeure préalable :
- Taux minimum — 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 11,62 % en 2026
- Indemnité forfaitaire — 40 € pour frais de recouvrement (automatique)
- Clause contractuelle — vous pouvez fixer un taux supérieur dans vos CGV
Ces mentions doivent figurer sur chaque facture. En cas d'impayé persistant, consultez notre guide complet gestion des impayés.
Outils de facturation pour consultants finance
Le choix de l'outil de facturation impacte votre productivité et votre conformité. Depuis 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les transactions B2B en France.
Solutions gratuites vs payantes
| Outil | Prix | Adapté consultant finance | E-facture 2026 |
|---|---|---|---|
| Henrri | Gratuit | Oui — devis + facture + relance | Oui |
| Abby | Gratuit (base) | Oui — micro-entreprise | Oui |
| Freebe | À partir de 16,90 €/mois | Très adapté — gestion TJM + CRA | Oui |
| Indy | Gratuit (base) | Oui — comptabilité intégrée | Oui |
| Pennylane | À partir de 14 €/mois | Expert — multi-clients, reporting | Oui |
Facturation électronique obligatoire 2026
Le calendrier de la réforme e-invoicing impose :
- 1er septembre 2026 — obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2027 — obligation d'émission pour les ETI et grandes entreprises
- 1er septembre 2028 — obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises
Si vous êtes consultant finance en micro-entreprise, vous devrez être capable de recevoir des e-factures dès septembre 2026. Anticipez en choisissant un outil compatible Factur-X ou Chorus Pro.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Une facture auto-entrepreneur doit comporter 12 mentions : nom + « EI », SIRET, adresse, identité client, numéro de facture chronologique, date d'émission, date de prestation, description détaillée, quantité, prix unitaire HT, montant total, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Depuis 2022, la mention « EI » après le nom est obligatoire pour toutes les entreprises individuelles.
Un consultant finance peut-il facturer sans TVA ?
Oui, si le consultant exerce en micro-entreprise et que son chiffre d'affaires reste sous le seuil de 36 800 € HT annuel (prestations de services). Il bénéficie alors de la franchise en base de TVA et facture uniquement en HT. Au-delà du seuil, il doit s'immatriculer à la TVA et facturer 20 % en sus. En SASU ou EURL, la TVA s'applique dès le premier euro.
Comment numéroter ses factures correctement ?
La numérotation doit suivre une séquence chronologique continue sans rupture. Chaque numéro est unique. Le format est libre : « 2026-001 », « F-20260001 » ou « FINCY-2026-0001 ». Vous pouvez réinitialiser la séquence chaque 1er janvier ou continuer indéfiniment. L'essentiel : aucun trou et aucun doublon, sous peine de suspicion de fraude en cas de contrôle.
Faut-il un logiciel de facturation certifié ?
Non, un logiciel certifié n'est pas encore obligatoire pour les auto-entrepreneurs en 2026. En revanche, tout logiciel de caisse doit être certifié NF525 ou attesté par l'éditeur. Pour la facturation B2B, choisissez un outil compatible avec le format Factur-X pour anticiper l'obligation d'e-invoicing de septembre 2026. Un simple fichier Excel ou Word reste légalement acceptable mais ne permet pas la conformité e-facture.
Quel délai de paiement appliquer à ses clients ?
Le délai par défaut est de 30 jours après réception. Pour les ETI et grands groupes, négociez 45 jours fin de mois maximum. Le plafond légal absolu est de 60 jours après émission. Mentionnez systématiquement les pénalités de retard (3× taux légal, soit 11,62 % en 2026) et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur chaque facture. Ces mentions rendent les pénalités automatiquement applicables sans mise en demeure.